Depuis le 27 septembre 2026, les boutiques en ligne qui vendent à des consommateurs dans l'Union européenne doivent afficher une notice harmonisée sur la garantie légale de conformité. Son texte et sa mise en forme sont fixés par le règlement d'exécution (UE) 2025/1960. Voici ce que cela change pour une boutique Shopify.
Ce que dit la notice
La notice rappelle au client, dans un format identique partout dans l'UE :
- que tout produit neuf bénéficie d'une garantie légale d'au moins 2 ans ;
- que cette garantie est gratuite et s'applique quel que soit le prix ;
- qu'en cas de défaut, il peut demander la réparation ou le remplacement, puis, à défaut, une réduction du prix ou le remboursement.
Le texte est le même pour toutes les boutiques : vous ne le rédigez pas, vous l'affichez.
Où l'afficher
Le client doit la voir avant d'acheter, donc sur la fiche produit. Elle doit être lisible dans la langue de la page, sans être cachée derrière un lien vers les CGV.
Les erreurs fréquentes dans les CGV
En analysant les conditions de vente de nombreuses boutiques Shopify, nous retrouvons souvent les mêmes problèmes :
- « Produits vendus sans garantie » : c'est le modèle de CGV proposé par Shopify. Pour un client dans l'UE, la garantie légale de 2 ans s'applique quand même.
- Une durée de 6 ou 12 mois : la garantie légale est d'au moins 2 ans pour un produit neuf.
- Un délai de réclamation de quelques jours : le client a 2 ans pour signaler un défaut.
- Des articles L.211-x du Code de la consommation : cette numérotation n'existe plus depuis 2016 ; aujourd'hui ce sont les articles L.217-3 et suivants.
Corriger les CGV ne suffit pas : la notice doit aussi être sur la fiche produit.
Et le label GARAN ?
Le même règlement crée un second visuel, le label harmonisé (que nous appelons GARAN), pour les produits dont le fabricant offre une garantie commerciale de plus de 2 ans. Il est facultatif pour la boutique, mais s'il est affiché, il doit suivre le format officiel.
Comment l'ajouter sur Shopify
Deux options :
- À la main : télécharger le modèle officiel publié par la Commission européenne, le traduire dans chaque langue de vente, l'ajouter au thème et le maintenir.
- Avec une app : Vinulu: EU Warranty & GARAN affiche la notice officielle sous le bouton « Ajouter au panier », dans les 24 langues de l'UE, sans toucher au code du thème. La version gratuite suffit pour la notice ; l'installation prend environ 3 minutes.
Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique.